Economie et finance L’UE gagne du terrain sur le contrôle de la dette des Etats Les députés européens ont obtenu gain de cause sur de nouvelles règles sur la gouvernance économique. Bruxelles obtient plus de pouvoir sur le contrôle de la dette des pays de la zone euro en difficulté. 16/09/2011 PartagerTweeterLinkedIn Imprimer Envoyer par email Documents officiels France-Allemagne Propositions de Nicolas Sarkozy et Angela Merkel Commission européenne Communiqué de presse - Proposition législatives sur la gouvernance économique Cet accord, annoncé jeudi 15 septembre, met un terme à un débat houleux. Depuis plusieurs mois, le Parlement européen et les Etats s'opposent sur la surveillance par l'UE des budgets nationaux, alors que la crise de la zone euro souligne la nécessité d'une plus grande implication de l'UE dans le contrôle des déficits des différents Etats. « Hier, la présidence, le Parlement européen et la Commission européenne ont mené des discussions fructueuses sur les questions en suspens concernant les six actes législatifs sur la gouvernance économique dans l'UE. Par conséquent, l'ensemble des propositions de compromis est maintenant sur pied », a déclaré dans un communiqué un porte-parole de la présidence polonaise de l'UE. En concluant un accord sur ces six textes législatifs sur la gouvernance économique, l'UE espère mettre fin à ce « copinage politique » qui a entaché la crédibilité du pacte de stabilité et de croissance censé limiter la dette publique et les déficits. En 2002, l'Allemagne et la France se sont opposées à la Commission européenne en décidant de fermer les yeux sur ses recommandations. Celle-ci estimait nécessaire que la dette de ces Etats repassent en dessous du plafond de 3 % du PIB. Depuis la réforme du pacte de stabilité et de croissance en 2010, le Parlement européen a fait pression pour empêcher les pays d'ignorer les recommandations de la Commission sur la réduction de leurs dettes, connues sous le nom de « procédures de déficit excessif ». « Dernier avertissement » Jeudi, une nouvelle mesure intitulée « dernier avertissement » a été décidée. Celle-ci prévoit qu'un pays qui aurait déjà eu la possibilité de prendre des mesures pour réduire ses dettes puisse faire fi des conseils de Bruxelles uniquement en obtenant le soutien d'autres pays. Pour donner une chance aux pays de modifier leur budget, ce dernier avertissement sera assorti d'un délai d'un mois avant que d'autres pressions soient exercées sur le pays en question par Bruxelles. En outre, si la Commission émet un tel avertissement, ce dernier ne peut passer outre que si une majorité de pays de la zone euro soutient le pays concerné, ce qui signifie que neuf pays sur dix-sept devraient afficher leur soutien à la décision du pays d'ignorer les conseils de l'exécutif européen. La législation prévoit une phase préventive, qui comprend le « dernier avertissement », et une phase corrective, qui implique des amendes qui seront versées sur un compte de dépôt portant intérêts. Les eurodéputés sont également parvenus à ce que toutes les parties conviennent d'une amende dans le cas de statistiques faussées, comme l’avait fait la Grèce en manipulant ses chiffres pour éviter un examen des comptes. Même si les trois parties ont beaucoup avancé sur ce dossier en mettant fin à ces négociations épineuses, l'accord conclu est provisoire et les eurodéputés devront voter le paquet de mesures lors de leur session plénière, la dernière semaine de septembre. EurActiv.com - Rédaction de Bruxelles Claire Davenport – traduit de l’anglais PartagerTweeterLinkedIn Imprimer

Read more at: http://www.euractiv.fr/ue-gagne-terrain-controle-dette-etats-article
Copyright © Euractiv.fr