Παρασκευή 5 Αυγούστου 2011
ΤΟ ΒΗΜΑ - Η εκδίκηση του Βερολίνου - γνώμεςΤο Βερολίνο που σύρθηκε με το ζόρι στις αποφάσεις της περασμένης κορυφής για την Ελλάδα κάτω από την ασφυκτική αμερικανική και γαλλική πίεση, τώρα που οι «αγορές» αντεπιτίθενται, κατά κάποιο τρόπο εκδικείται την Ουάσινγκτον, το Παρίσι και μαζί και την Ευρώπη ολόκληρη που θέλησαν να διαμορφώσουν ένα ρεαλιστικό σχέδιο διάσωσης με το οποίο δεν συμφωνούσε. Και τώρα εκδικείται κάνοντας ότι δεν καταλαβαίνει.
Affaire Lagarde : Sarkozy pourrait-il être responsable, coupable, mais intouchable ?
CHRONIQUEUR ASSOCIÉ
Par Bruno Roger-Petit
Chroniqueur politiqueModifié le 05-08-11 à 13:051 réaction
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Affaire Lagarde : Sarkozy pourrait-il être responsable, coupable, mais intouchable ?
POLITIQUE. L'affaire Lagarde, et ses répercussions éventuelles, mettent en lumière l'étrange vide juridique qui entoure la responsabilité pénale de Nicolas Sarkozy actuellement.
Sélectionné et édité par Melissa Bounoua
Temps de lecture : 3 minutes
Depuis qu'est tombée, jeudi, la nouvelle de l'ouverture d'une enquête de la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) à l'encontre de Christine Lagarde pour "complicité de faux et de détournement de fonds publics", la question est inévitablement posée. C'est une question à 245 millions d'euros, somme versée par l'Etat français à Bernard Tapie dans le cadre du règlement juridique de son affrontement avec le Crédit lyonnais, à la suite d'une procédure d'arbitrage aujourd'hui contestée.
Nicolas Sarkozy, le 21 juillet 2011 à Bruxelles - Crédit : E. FEFERBERG/AFP
Quel rôle a joué le président Sarkozy dans l'affaire Lagarde/Tapie ?
Les relations du président avec Tapie, la chronologie des faits, le zèle de Christine Lagarde, le choix de la procédure, les témoignages déjà connus des uns et des autres... Tous ces éléments mènent l'observateur de bonne foi à se poser la question : le président de la République a-t-il imposé, directement ou indirectement, sa volonté aux acteurs de cette affaire dans le but d'arranger les affaires d'un homme avec lequel il entretient des relations connues, et si tout cela s'est fait au mépris du droit, quelles conséquences cela aurait-t-il, politiquement et juridiquement ? (lire ici, sur Le Plus un billet de J.M Bouguereau qui éclaire la question)
Quand bien même, dans les semaines qui viennent (et sans préjuger de rien) des éléments pourraient être versés au dossier indiquant que le chef de l'Etat pourrait être un jour impliqué dans cette affaire, sachez que pour le moment, il ne risquerait rien. Absolument rien. Il est juridiquement intouchable.
Une immunité totale
Dans une tribune du Monde passée un peu trop inaperçue, Hubert Lesaffre lève le lièvre juridique. La conclusion de sa démonstration est claire et nette : aujourd'hui en France, Nicolas Sarkozy est la seule personne qui dispose d'une immunité juridique totale. Dans l'hypothèse où il commettrait demain un crime ou un délit, il ne serait absolument pas inquiété. Comment une telle situation est-elle possible ?
La réponse est simple : le 24 février 2007 est entré en vigueur le nouvel article 68 de la Constitution. Celui-ci institue une Haute Cour (pour le seul président) composée de tous les membres du Parlement et qui a pour vocation de voter aux deux tiers la destitution du Président en cas de "manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat". Une fois destitué, le Président redevient un justiciable ordinaire, un mois après l'expiration de ses fonctions. Histoire de préciser la procédure, l'article 68 indique qu'une loi organique fixe les conditions d'application du principe qu'y est énoncé.
Et c'est là que se situe l'entourloupe.
Le président intouchable
Car depuis 2007, cette loi organique n'a jamais été votée. Comme le rappelle Hubert Lesaffre, c'est en décembre 2010, sous la pression des sénateurs Robert Badinter et François Patriat (auteurs d'une proposition de loi organique en janvier 2010) que le gouvernement, après avoir trainé encore une longue année, s'est enfin décidé à déposer un projet de loi organique, projet non encore inscrit aujourd'hui à l'ordre du jour du Parlement. Et selon Hubert Lesaffre, compte tenu des échéances à venir, ce projet ne sera pas voté avant la prochaine élection présidentielle.
Moralité : pas de loi organique, pas d'application possible de l'article 68, donc pas de possibilité de réunir la Haute Cour, donc, un président juridiquement intouchable de fait.
Sans préjuger de ce que donnera la procédure engagée à l'encontre de Christine Lagarde, si la responsabilité pénale de cette dernière venait à être engagée plus encore dans les semaines qui viennent, inévitablement, compte tenu des relations fonctionnelles des uns avec les autres, la question du rôle joué par le président dans l'affaire en cause serait posée, et ce dans un contexte où, faute de loi organique, ce dernier jouit d'une immunité juridique totale !
Chacun conviendra qu'il s'agit d'une situation peu digne d'un État de droit. Aujourd'hui, au delà même de l'affaire Lagarde, s'il était responsable et coupable dans n'importe quelle affaire délictueuse ou criminelle, Nicolas Sarkozy, en tant que président de la République, serait intouchable. Hallucinant.
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