Des impôts jugés confiscatoires au-delà de 70%

Mots clés : Conseil Constitutionnel, Budget 2013

Par Cécile Crouzel
30/12/2012 | Mise à jour : 21:16

DÉCRYPTAGE - Les membres du Conseil constitutionnel n'ont pas seulement annulé cette semaine plusieurs dispositifs fiscaux voulus par le gouvernement ; ils ont placé des garde-fous chiffrés et précis pour l'avenir.

 La dernière décision du Conseil constitutionnel ne fait pas qu'annuler des dispositifs très pénalisants, comme la taxe à 75 %. Elle pose, aussi et surtout, des garde-fous pour l'avenir. Et ce pour le plus grand bénéfice des contribuables. Tout se passe...