La France durcit le ton envers ses exilés fiscaux en Suisse

Mots clés : Exil Fiscal, Forfait Fiscal, Suisse
Par Isabelle de FoucaudMis à jour le 06/01/2013 à 10:47 | publié le 05/01/2013 à 12:19 Réactions (352)

Un peu plus de 5000 étrangers bénéficient du forfait fiscal dans toute la Suisse. Crédit: Flickr/CC/oksidor. Crédits photo : Oleg Sidorenko

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Les autorités françaises ont supprimé, à compter du 1er janvier, un dispositif qui bénéficiait aux expatriés fiscaux domiciliés en Suisse mais qui continuaient à avoir une activité professionnelle en France.

La Suisse pourrait bientôt perdre son titre de destination préférée des Français tentés par l'exil fiscal. En cause, une offensive discrète de la France contre des avantages dont bénéficient certains de ses ressortissants établis dans la Confédération. Selon le quotidien Le Temps , la Direction générale des finances publiques a publié au lendemain de Noël un texte qui supprime le bénéfice de la convention de double-imposition pour les Français intallés en Suisse et payant un forfait fiscal «majoré». Concrètement, cette mesure touche les expatriés fiscaux qui continuent à avoir une activité professionnelle en France ou à y toucher des dividendes, mais qui n'y payaient pas d'impôts, car ils étaient considérés comme domiciliés fiscalement en Suisse. Suite à la décision des autorités françaises, cette tolérance, instaurée en 1972, a été supprimée à compter du 1er janvier 2013.
Depuis 40 ans et ce, dans le cadre d'un accord franco-suisse signé en 1966, les Français avaient droit à cet avantage s'ils acceptaient de payer leurs impôts en Suisse sous forme d'un forfait fiscal calculé sur une base supérieure à cinq fois la valeur locative de leur habitation (de l'ordre de 30% en pratique). En échange,l'autorité cantonale leur délivrait une attestation de domicile fiscal en Suisse. Résultat: les bénéficiaires de ce régime échappaient au fisc français, même s'ils conservaient une activité dans l'Hexagone. Ils ne payaient que 15% d'impôt à la source en France sur les dividendes, contre 30% s'ils n'étaient pas couvert par cette convention.
Interrogé par Le Temps, l'avocat fiscaliste suisse Philippe Kenel prévient que la décision de la France d'exclure les exilés fiscaux français en Suisse du bénéfice de la convention pourrait avoir comme résultat «l'exact inverse de ce qu'espèrent les Français». Selon lui, «les forfaitaires vont couper tous leurs liens avec l'Hexagone pour se mettre à l'abri». En clair, ils pourraient cesser toute activité en France.

Malaise des Suisses face aux avantages fiscaux

Encore faudrait-il que la Suisse les accueille à bras ouverts, ce qui est loin d'être garanti. Vivement critiquée par les pays voisins pour son système de forfait fiscal, la Confédération a décidé l'année dernière d'en durcir les conditions, en augmentant le montant de l'impôt. En outre, une partie de la population helvète est opposée au forfait car les citoyens locaux paient, eux, de lourds impôts. C'est pourquoi le canton de Zurich a abandonné le régime du forfait fiscal en 2009... et perdu ainsi près de la moitié de ses millionnaires étrangers et 12,2 millions de francs suisses de recettes fiscales en 2011. D'autres cantons ont pourtant suivi son exemple. Dans le canton de Bâle-ville, par exemple, les forfaits fiscaux vont disparaître dès 2014.
A Gstaad, station huppée du canton de Berne où a notamment élu domicile Johnny Hallyday, les locaux ont décidé par referendum en septembre dernier, de maintenir cet avantage, mais ont approuvé le relèvement du revenu imposable minimum pour en bénéficier. Fin 2010, la Suisse comptait 5445 résidents étrangers multimillionnaires bénéficiant du forfait fiscal, dont 2000 Français.
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