07 DÉCEMBRE 2011

La feuille de route franco-allemande pour le sommet des 8/9 décembre

Voici la lettre qu'Angela Merkel et Nicolas Sarkozy viennent d'envoyer à Herman Van Rompuy, le président du Conseil européen, à la veille du sommet qui va lancer la réforme des traités européens. On notera beaucoup de points de convergence entre le rapport des trois présidents, mais aussi une énorme différence: il n'est absolument pas fait mention des obligations européennes, même dans une perspective lointaine.

"Pour surmonter la crise actuelle, toutes les mesures nécessaires pour stabiliser la zone euro dans son ensemble devront être prises. Nous sommes confiants dans le fait que nous y parviendrons. Nous sommes convaincus que nous devons renforcer l'architecture de l'Union Économique et Monétaire en allant au-delà des mesures indispensables qui sont nécessaires de toute urgence pour le règlement immédiat de la crise. Ces mesures doivent être prises sans plus tarder. Nous considérons que cela est indispensable pour la crédibilité et la confiance dans l'avenir de l'Union économique et monétaire.

La crise actuelle a mis clairement en évidence les lacunes de l'architecture de I'UEM. Nous devons remédier à ces lacunes. Pour construire une Union pour la stabilité et la croissance durable qui nous permette de préserver notre modèle européen, qui conjugue succès économique et responsabilité sociale, nous devons consolider de manière significative les fondements de I'UEM. A côté de la monnaie unique, un pilier économique solide est indispensable, s'appuyant sur une gouvernance renforcée pour assurer la discipline budgétaire ainsi qu'une croissance plus forte et une compétitivité accrue. Pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin d'un contrat renouvelé entre les États membres de la zone euro. Cette conviction est la force qui motive notre proposition. 
 

Nous avons besoin de règles et d’engagements plus contraignants et plus ambitieux pour les États membres de la zone euro. Car avoir une monnaie unique implique de partager les responsabilités au sein de la zone euro dans son ensemble. Cela doit permettre une nouvelle qualité de coopération et d'intégration au sein de la zone euro. 

Nous proposons que, ces nouvelles règles et engagements soient inclus dans les Traités européens. Sinon, les États dont la monnaie est l'euro devront aller de l'avant. Dans ce cas, nous ferons en sorte que les États membres ayant la volonté et la capacité de participer puissent le faire et que les institutions européennes puissent jouer un rôle important. Nous travaillerons à faire en sorte que ce nouvel accord soit intégré dans le droit de l'Union dès que possible. 

Les principales caractéristiques de cette nouvelle Union pour la stabilité et la croissance sont les suivantes : 

Une architecture institutionnelle renforcée 

La gouvernance de la zone euro doit être significativement renforcée. Nous devons définir une architecture institutionnelle plus intégrée et plus efficace sans dupliquer les structures et institutions européennes. Elle reposera sur les principes suivants : 

* des sommets réguliers (au moins deux fois par an) des chefs d'Etat et de gouvernement de la zone euro, avec un président permanent. Ces sommets fixeront les orientations stratégiques pour les politiques économiques et budgétaires dans la zone euro. L'impact de nos politiques économiques et budgétaires sur la zone euro doit être considéré comme une question d'intérêt commun, tout en respectant la responsabilité nationale. 

* Pendant la crise, le sommet de l'Euro devrait se réunir sur une base mensuelle : chaque réunion devrait se concentrer sur un ordre du jour précis relatif à la gouvernance et aux politiques permettant de renforcer la croissance, la compétitivité et la stabilité budgétaire. Les pays ayant signé le Pacte pour l'euro plus seront invités à participer aux discussions sur les sujets en relation avec lui. 

* Un Eurogroupe ministériel et une structure préparatoire renforcée pour préparer et mettre en oeuvre les décisions prises par le Sommet et assurer le fonctionnement courant. 

Ce cadre sera pleinement cohérent avec l'architecture institutionnelle de l'UE. Nous réaffirmons fermement notre volonté d'associer pleinement la Commission européenne. Le Parlement européen et les parlements nationaux devront être associés de manière adéquate. 

Un cadre de prévention global 

Tous les membres de l'Union pour la stabilité et la croissance ont intérêt à ce que soient détectées et corrigées les politiques économiques et budgétaires qui ne sont pas saines bien avant que celles-ci ne deviennent une menace pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble. C'est pourquoi nous avons besoin d'un cadre de prévention global qui renforce la coordination, la surveillance et le respect des règles, ainsi que d'incitations positives, sur la base des arrangements actuels (nouvelle procédure en cas de déséquilibres macroéconomiques, Stratégie UE 2020, Pacte Euro plus, importance accrue accordée à la compétitivité par les Fonds structurels et de cohésion, etc.) en les améliorant encore. 

Ce schéma doit comprendre en particulier : 

* L'adoption par chaque État membre de la zone euro de règles relatives à un budget équilibré qui transposent les objectifs et exigences du Pacte de stabilité et de croissance dans la législation nationale, de préférence au niveau constitutionnel ou équivalent. Une nouvelle disposition légale devra préciser les exigences minimales attendues de la règle nationale sur l'équilibre budgétaire. La Cour européenne de Justice, à la demande de la Commission ou d'un État membre, devrait avoir la possibilité de vérifier sa transposition dans le cadre légal national. 

* L'engagement des parlements nationaux à prendre en compte les recommandations adoptées au niveau européen sur la conduite des politiques économiques et budgétaires. Nous devons renforcer la croissance à travers la compétitivité et la convergence des politiques économiques entre les membres de la zone euro au moins. Pour atteindre ces objectifs, et sur la base de l'article 136 et/ou des coopérations renforcées, un nouveau cadre juridique commun pleinement compatible avec le marché intérieur doit être créé afin de permettre de progresser plus rapidement dans certains domaines spécifiques comme : 

- La régulation financière ; 
- Le marché du travail ; 
- La convergence et l'harmonisation de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières ; 
- Les politiques de soutien à la croissance et un meilleur usage des fonds européens au niveau des pays de la zone euro. 

Une procédure renforcée pour mette en œuvre des politiques budgétaires saines

Pour compléter le volet préventif du Pacte et en particulier pour atteindre l'objectif d'équilibre budgétaire structurel, une nouvelle procédure devrait être établie pour corriger tout dépassement du seuil de 3 % du PIB du déficit. Dès que la Commission aura établi qu'un État membre a dépassé ce seuil de 3 % devra y avoir des conséquences automatiques à moins que l'Eurogroupe, à la majorité qualifiée, n'en décide autrement. Les circonstances exceptionnelles devront être prises en compte : 

•    l'obligation pour l'État membre concerné de la zone euro de conclure avec la Commission et de faire approuver par l'Eurogroupe à la majorité qualifiée inversée au nom des autres États membres un « partenariat européen pour la réforme » , précisant les mesures budgétaires et structurelles de cet État pour lui permettre de surmonter ses difficultés et l'aider dans ses efforts.

•    une série d'interventions d'intensité croissante dans les droits de cet État pourrait être autorisée à titre de réponse ciblée au dépassement du plafond. Les étapes et les sanctions proposées ou recommandées par la Commission devront être adoptées par le Conseil à moins qu'une majorité qualifiée des États de la zone euro en décide autrement. 

Sur la base des dispositions sur la référence numérique pour la réduction de la dette telles que prévues dans le « six pack » (règle du 1/20ème), la procédure de réduction de l'endettement pour les États de la zone euro dont la dette est supérieure au seuil de 60 % du PIB devra être incluse dans le nouveau traité. 

Un mécanisme permanent de règlement des crises 

Nous accélèrerons la mise en place du Mécanisme intergouvernemental permanent européen pour la stabilité (MES). Il devra être effectif en 2012 afin de mieux faire face aux menaces futures pour la stabilité de la zone euro dans son ensemble, y compris du fait du risque de contagion à d'autres États membres de la zone permettant de les aider en cas de situation d'urgence. 

Pour optimiser l'efficacité du MES et sa capacité à prendre des décisions, des règles spécifiques de « super majorité » (85 % du capital souscrit de la BCE) doivent être mises en oeuvre. En ce qui concerne l'implication du secteur privé, le traité MES devrait être révisé  afin qu'il soit clair que la solution requise pour la Grèce était unique et exceptionnelle. Nous rappelons que tous les autres membres de la zone euro réaffirment leur détermination inflexible à honorer pleinement leur signature souveraine. Un considérant du préambule devra clarifier que la zone euro se conformera à la pratique du FMI. Comme convenu des termes communs de référence pour les clauses d'action collective (CAC) devront être introduits dans les législations nationales. 

Àl'occasion du cinquantième anniversaire des Traités de Rome, nous avons réaffirmé solennellement, avec l'ensemble des États membres de l'Union européenne, notre détermination à protéger les acquis de la construction européenne dans l'intérêt des générations futures. Pour cela, nous nous sommes engagés à adapter le fonctionnement politique de l'Europe à l'évolution de la situation. C'est dans cet que nous présentons notre proposition à nos partenaires européens. Nous sommes convaincus qu'il nous faut agir sans délai. Nous devons prendre les décisions nécessaires lors de notre prochaine réunion du Conseil européen pour que les dispositions du nouveau traité puissent être prêtes en mars 2012".

Rédigé le 07 décembre 2011 à 15:50 dans Avenir de l'Europe, Conseil européen Lien permanent

 

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