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s'informer Social, économie et politique Saisie sur salaire : le gouvernement resserre l'étau sur les endettés
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Une nouvelle loi scélérate, qui entre en vigueur le 1er janvier 2012, réduit la fraction insaisissable que le créancier doit laisser au salarié.
C'est la crise, et les gens sont pris à la gorge. Pour preuve, cette année, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a bondi de 8,1%. Actuellement, selon les derniers chiffres de la Banque de France, près de 950.000 ménages seraient surendettés pour un montant moyen de 35.000 €. Plus de 80% d'entre eux disposent de ressources inférieures ou égales à 2.000 €/mois; 55% disposent de ressources inférieures ou égales au Smic, et 5% de ressources inférieures ou égales au RSA "socle".
Alors que cette crise entame une nouvelle phase qui promet d'être critique, le gouvernement adopte en catimini des mesures visant à étrangler davantage ses victimes : les personnes contraintes de vivre dans des campings seront traquées, et les salariés endettés dont le revenu est saisi vont tomber sous le joug de règles encore plus restrictives.
En effet, jusqu'à présent, le montant de la saisie sur salaire était déterminé par un barème publié chaque année par décret. Ce barème tenait compte de la rémunération annuelle brute et était corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié.
Lors d’une saisie sur salaire, la loi interdit au créancier de prendre la totalité de la rémunération du débiteur afin que celui-ci continue à percevoir un minimum vital pendant le remboursement de son arriéré : ce "reste à vivre" devait être égal au montant du RSA applicable au foyer du salarié (article L. 3252-3 du Code du travail) et variait en fonction du nombre de personnes le composant.
La loi vient de modifier cette disposition. Désormais, la fraction insaisissable est fixe, peu importe le nombre de personnes composant le foyer du salarié, et correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 466,99 euros pour 2011.
En clair : vous êtes dans la merde, et l'UMP vous y enfonce encore plus !
C'est la crise, et les gens sont pris à la gorge. Pour preuve, cette année, le nombre de dossiers déposés auprès des commissions de surendettement a bondi de 8,1%. Actuellement, selon les derniers chiffres de la Banque de France, près de 950.000 ménages seraient surendettés pour un montant moyen de 35.000 €. Plus de 80% d'entre eux disposent de ressources inférieures ou égales à 2.000 €/mois; 55% disposent de ressources inférieures ou égales au Smic, et 5% de ressources inférieures ou égales au RSA "socle".Alors que cette crise entame une nouvelle phase qui promet d'être critique, le gouvernement adopte en catimini des mesures visant à étrangler davantage ses victimes : les personnes contraintes de vivre dans des campings seront traquées, et les salariés endettés dont le revenu est saisi vont tomber sous le joug de règles encore plus restrictives.
En effet, jusqu'à présent, le montant de la saisie sur salaire était déterminé par un barème publié chaque année par décret. Ce barème tenait compte de la rémunération annuelle brute et était corrigé en fonction du nombre de personnes à la charge du salarié.
Lors d’une saisie sur salaire, la loi interdit au créancier de prendre la totalité de la rémunération du débiteur afin que celui-ci continue à percevoir un minimum vital pendant le remboursement de son arriéré : ce "reste à vivre" devait être égal au montant du RSA applicable au foyer du salarié (article L. 3252-3 du Code du travail) et variait en fonction du nombre de personnes le composant.
La loi vient de modifier cette disposition. Désormais, la fraction insaisissable est fixe, peu importe le nombre de personnes composant le foyer du salarié, et correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 466,99 euros pour 2011.
En clair : vous êtes dans la merde, et l'UMP vous y enfonce encore plus !
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Αν δεν υπάρχουν συγκεκριμένες συμφωνίες με όλες τις χώρες της ΕΕ για την κοινοποίηση στοιχείων τραπεζικών λογαριασμών, το σχέδιο θα επιτύχει μια τρύπα στο νερό.
Τα άλλα περι συναλλαγών με κάρτα, θα βοηθήσουν αλλά είναι wishful thinking σε μία χώρα που τα μισά μαγαζιά (απ'όσα δέχονται κάρτες) δέχονται μόνο visa ή maestro αλλά όχι και τα δύο, που σου ζητούν ταυτότητα για να πληρώσεις με chip & pin debit κάρτες και από το ότι το όφελος από την πληρωμή με μετρητά μπορεί να είναι πολύ μεγάλο για τον αγοραστή όταν ο φόρος και το ΦΠΑ είναι πάνω από τη μισή αξία αυτού που αγοράζει.
Καλύτερα θα ήταν
1) να γίνει απαράβατος όρος του Συντάγματος ότι τα συνολικά έσοδα του κράτους από φορολογία δεν μπορούν να αυξομειώνονται περισσότερο από 2% + τον πληθωρισμό για κάθε έτος, και για κάθε φόρο που δεν καταργείται όχι περισσότερο από 5% + τον πληθωρισμό (σταθερότητα στο φορολογικό σύστημα)
2) Ποινική δίωξη κατά των προϊσταμένων και διευθυντών εφοριών που δεν επιτυγχάνουν την είσπραξη βεβαιωμένων προστίμων εντός ενός έτους από την βεβαίωσή τους αλλά και bonus από την έγκαιρη είσπραξη
3) χαμηλός ΦΠΑ (<15%)
4) αποστολή των φακέλων για έλεγχο ή διασταύρωση σε άλλες εφορίες από τις οικείες
5) καθολικό, ηλεκτρονικό πόθεν έσχες για όλους
και τέλος
6) παραδοχή επί τέλους ότι δεν είναι δυνατόν να ελεγθεί ΟΛΗ η φοροδιαφυγή αλλά το ζητούμενο είναι το κράτος να μπορεί να "βγαίνει" για τα έξοδά του (εξ'ού και το δέσιμο των χεριών με το συνταγματικό πληθωρισμός + 2% ώστε να αναγκαστούν να δουλέψουν οι εφορίες, τουλάχιστον τόσο όσο να μην πέφτουμε έξω).
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