Παρασκευή 16 Νοεμβρίου 2012
Fiche pratique : le régime matrimonial
Publié le 05/11/2012
Qu’est-ce qu’un régime matrimonial et à qui s’applique-t-il ?
Un régime matrimonial est l’ensemble des règles qui régissent, au cours du mariage et lors de sa dissolution, les biens des époux et toutes les questions pécuniaires du ménage, tant dans les rapports entre ces époux que dans les relations de ceux-ci avec les tiers, en particulier les créanciers. (Définition basée sur le Vocabulaire juridique de Gérard Cornu)
Quand deux personnes se marient, elles sont automatiquement soumises à un régime matrimonial, qu’elles aient ou non conclu un contrat de mariage.
En cas de mariage entre une personne française et une autre de nationalité différente, ou en cas d’établissement de jeunes mariés de même nationalité (disons Français) dans un pays étranger, il est important de déterminer quels sont le régime matrimonial et la loi applicables. Et la question n’est pas aussi simple qu’on pourrait le croire.
Il existe divers textes et accords régissant les régimes matrimoniaux dans ce cas de figure :
- la Convention de la Haye de 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, qui a été signée par la France en 1992,
- le règlement de l’Union européenne n° 1259/2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps,
- l’Accord du 4 février 2010 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, qui doit entrer prochainement en vigueur.
Mais attention, ces textes ne concernent qu’un nombre limité de pays.
Si les époux n’ont pas choisi leur régime matrimonial dès le départ en faisant établir devant notaire un contrat de mariage :
Ils devront s’informer auprès du consulat de leur pays de résidence ou d’un notaire sur le régime matrimonial légal auquel ils sont automatiquement soumis et sur la loi applicable en cas de divorce ou de décès de l’un d’entre eux ou des deux. Sauf existence d’une convention entre la France et le pays de résidence, le droit international privé français et la jurisprudence retiennent le principe de l’autonomie de la volonté des époux et considèrent que la volonté implicite des époux se traduit par le choix de leur premier domicile matrimonial, à savoir le « lieu où les époux entendent fixer et fixent effectivement leur établissement d’une manière stable ».
Ainsi, si un Argentin et une Française se sont mariés en 1988 sans contrat de mariage en Argentine où ils ont vécu plusieurs années, ils sont placés sous le régime argentin de la société conjugale. (Exemple tiré du Guide des Français à l’étranger – www. notaires. fr)
Peut-on changer de régime matrimonial ?
Oui, mais….
En France, selon le Code civil : « Après deux années d’application du régime matrimonial, les époux peuvent convenir, dans l’intérêt de la famille, de le modifier, ou même d’en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l’acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. »
En droit international privé, on considère que la loi à laquelle est soumis le régime matrimonial en détermine le changement. Donc, c’est cette loi qui indique si le changement est possible et surtout à quelles conditions. Pour plus de renseignements sur ce sujet, voir la fiche « La modification du régime matrimonial » dans le Guide des Français à l’étranger.
Peut-il y avoir un changement automatique de régime matrimonial ?
Dans les mariages internationaux (contractés à l’étranger ou avec une personne étrangère), il peut y avoir un changement de régime matrimonial automatique, à l’insu des personnes concernées. Ainsi, de nombreuses personnes ignorent qu’elles ont changé de régime matrimonial par le simple fait d’avoir déménagé dans un autre pays. Et lorsqu’elles s’en rendent compte, il est souvent trop tard.
Pour obtenir davantage d’informations sur ce sujet, voir les sources indiquées sur notre fiche « personnes, sites et textes consultables », en particulier l’article 7 de la Convention de La Haye.
Comment éviter les incertitudes liées au régime matrimonial en cas de mariage international ?
Une des solutions est de passer un contrat de mariage devant notaire. Vous pourrez consulter à ce sujet notre fiche sur les différents contrats de mariage possibles et leurs conséquences juridiques à paraître sur notre site le mois prochain.
Nicole Galeazzi
| EN SIMPLIFIANT A L’EXTREME |
| Un régime matrimonial régit les biens des époux pendant la durée du mariage et à sa dissolution. |
| Si vous êtes marié(e), vous avez forcément un régime matrimonial, que vous ayez ou non signé un contrat de mariage devant notaire. |
| Mariages internationaux : quel droit applicable ?
Quand le couple n’a pas signé de contrat de mariage, le droit applicable est en règle générale celui du pays du 1er domicile matrimonial.
Exceptions : les pays ayant signé une convention dans ce domaine avec la France. |
| Est-il possible de changer de régime matrimonial ?
Cela dépend de la loi à laquelle votre régime matrimonial est soumis. En droit français, il est possible d’en changer après deux ans de mariage. Dans le cas des mariages internationaux, le régime matrimonial peut aussi changer à l’insu des mariés s’ils changent de pays de résidence.
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LE CERCLE. Il y a soixante ans, l'Europe a fait le pari de l'unité. Depuis, plus l'Europe a été unie, plus elle a été prospère. Le meilleur exemple en est l'euro. Pour Banco Santander, comme pour les autres grandes entreprises européennes, la monnaie unique a été un facteur décisif de notre croissance. Elle a permis une décennie d'énorme prospérité.
ÉCRIT PAR
Cependant, la crise financière s'est incrustée en Europe plus que dans n'importe quelle autre zone économique. Nous n'avons pas les outils adéquats pour la combattre. La réponse, insuffisante et lente, ne correspond pas à la gravité de la situation économique et génère une vague de mécontentement envers l'Union européenne de ses propres citoyens, qui demandent des solutions et un leadership.
Le tournant effectué lors du Conseil européen de juin et les mesures adoptées par la Banque centrale européenne en septembre marquent clairement le chemin de sortie de crise. Aujourd'hui, la priorité doit être l'exécution du plan convenu. Nous savons tous ce qui est en jeu. Il n'y a pas de retour en arrière possible avec l'euro et l'intégration européenne. Ils sont absolument indispensables. Il n'y a pas de plan B. Au sein de Banco Santander, nous sommes convaincus que l'euro ne se brisera pas. L'Union européenne a eu d'autres crises institutionnelles et la réponse a toujours été d'avancer dans l'intégration. Maintenant, il faut donner un élan à l'union politique et à l'intégration budgétaire et bancaire.
L'union bancaire est indispensable pour rompre le cercle vicieux entre la dette souveraine et la dette bancaire, harmoniser la régulation et la supervision dans l'Union européenne et réduire la fragmentation du système financier européen.Banco Santander est la première banque en zone euro par la capitalisation boursière, le nombre d'agences et de clients. Il a été beaucoup plus facile de nous développer en Amérique latine qu'en Europe, où nous rencontrons trop fréquemment des barrières de tout ordre. Je suis conscient qu'il s'agit d'un processus ambitieux, compliqué et qui comporte des difficultés. Mais l'objectif est clair et partagé par tous. Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'attendre pour le réaliser. Cela représente le renforcement de notre système financier et de la supervision. Il n'y a aucune régulation qui puisse remplacer une bonne supervision. La crise a mis en évidence que tous les établissements ne sont pas soumis aux mêmes règles.
Le secteur financier se transforme aussi par le biais de l'intense réforme de la régulation. Mais nous devons faire attention à ce qu'il n'y ait pas de conséquences indésirables. Les exigences de Bâle III ont un impact sur le volume et le coût du crédit bancaire et donc sur l'économie. C'est un impact que nous devons surveiller et essayer de minimiser en calibrant bien les mesures et en revoyant certains éléments. Il est aussi nécessaire de revoir, comme c'est le cas actuellement, les ratios de liquidités. De plus, pour que les ratios de fonds propres soient réellement homogènes, comme Bâle III le prétend, il faut harmoniser le calcul des actifs pondérés des risques.
Malgré l'impact transformateur de toutes ces réformes, il reste absolument indispensable de développer une bonne culture bancaire. Une telle culture aurait rejeté les risques, les fautes de gouvernance et les mauvaises pratiques qui ont détruit des établissements aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne et dans le reste de l'Union européenne. Pour éviter une concentration excessive des risques motivée par le bénéfice immédiat - l'une des causes de la crise actuelle -, il manque trois éléments clefs : une gouvernance solide garantissant la qualité de la prise de décision ; une politique de gestion du risque forte et indépendante ; et la restauration de la fonction basique d'une banque : se mettre au service de l'économie réelle en prêtant et en fournissant des services financiers. L'Union européenne et la banque doivent cesser d'être une partie du problème pour être une partie de la solution.
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Cependant, la crise financière s'est incrustée en Europe plus que dans n'importe quelle autre zone économique. Nous n'avons pas les outils adéquats pour la combattre. La réponse, insuffisante et lente, ne correspond pas à la gravité de la situation économique et génère une vague de mécontentement envers l'Union européenne de ses propres citoyens, qui demandent des solutions et un leadership.
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L'union bancaire est indispensable pour rompre le cercle vicieux entre la dette souveraine et la dette bancaire, harmoniser la régulation et la supervision dans l'Union européenne et réduire la fragmentation du système financier européen.Banco Santander est la première banque en zone euro par la capitalisation boursière, le nombre d'agences et de clients. Il a été beaucoup plus facile de nous développer en Amérique latine qu'en Europe, où nous rencontrons trop fréquemment des barrières de tout ordre. Je suis conscient qu'il s'agit d'un processus ambitieux, compliqué et qui comporte des difficultés. Mais l'objectif est clair et partagé par tous. Nous ne pouvons pas nous permettre le luxe d'attendre pour le réaliser. Cela représente le renforcement de notre système financier et de la supervision. Il n'y a aucune régulation qui puisse remplacer une bonne supervision. La crise a mis en évidence que tous les établissements ne sont pas soumis aux mêmes règles.
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Malgré l'impact transformateur de toutes ces réformes, il reste absolument indispensable de développer une bonne culture bancaire. Une telle culture aurait rejeté les risques, les fautes de gouvernance et les mauvaises pratiques qui ont détruit des établissements aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Espagne et dans le reste de l'Union européenne. Pour éviter une concentration excessive des risques motivée par le bénéfice immédiat - l'une des causes de la crise actuelle -, il manque trois éléments clefs : une gouvernance solide garantissant la qualité de la prise de décision ; une politique de gestion du risque forte et indépendante ; et la restauration de la fonction basique d'une banque : se mettre au service de l'économie réelle en prêtant et en fournissant des services financiers. L'Union européenne et la banque doivent cesser d'être une partie du problème pour être une partie de la solution.
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